3. Modification ou arrêt définitif de ses activités
3.1 Vous modifiez vos activités
Toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial (de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. La note DGPR du 21 décembre 2021 précise les modalités d’instruction des dossiers de modifications des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Pour les installations soumises à déclaration, cette information au préfet est dématérialisée depuis le 1er janvier 2016. Les informations sont déclarées...
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementLa nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable...
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