5. Erreurs à éviter
5.1 N’implantez pas votre nouvelle installation classée soumise à enregistrement sur un emplacement où elle pourrait porter une atteinte potentielle à un site Natura
Dans ce cas, le préfet peut en effet décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure de l’autorisation. Vous devrez alors produire un dossier de demande d’autorisation (avec étude d’impact et étude de dangers) qui sera instruite dans le cadre d’une procédure d’autorisation (qui dure plus d’un an) avec enquête publique.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Réglementation
articles L. 512-7 à L. 512-7-7
articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
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