1. Que recouvre la notion d’autorisation de déversement ?
L'autorisation de déversement est un acte administratif unilatéral, délivré par le maire.
Cette autorisation est indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.
Elle présente un caractère :
limité dans le temps : en moyenne, entre 5 à 10 ans ;
renouvelable : le cas échéant après modification des conditions de rejet fixées par l’administration ;
précaire : elle peut être remise en cause à tout moment par l’administration pour des raisons de santé publique, en particulier si les conditions de rejet fixées par l’autorisation ne sont pas respectées.
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Que recouvre la notion d’autorisation de déversement ?
Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?
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Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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