6. Foire aux questions
Le fait de déverser les effluents de votre installation dans le réseau d'assainissement sans l’autorisation requise ou en violation de celle-ci est-il sanctionné pénalement?
OUI, il s’agit d’un délit passible d’une amende de 10 000 euros (article L. 1337-2 du Code de la santé publique ).
Peut-on contester un refus d’autorisation de déversement ?
OUI, il s’agit d’une décision de l’administration, qui peut être contestée devant la juridiction administrative.
Il convient alors de démontrer que le refus n’est pas fondé en raison de :
l'étude de la composition des effluents (quantité et qualité) ;...
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Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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