3. Qui a qualité pour déposer une demande d’autorisation de déversement ?
La demande d’autorisation doit être présentée par l’exploitant de l’installation.
3.1 Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation ?
Le contenu du dossier de demande d’autorisation n’est pas fixé par les textes.
Il appartient au demandeur de :
démontrer la capacité de la station d’épuration à traiter correctement les effluents émis par l’installation ;
déterminer les caractéristiques des effluents admissibles dans le réseau,
préciser la nature et le dimensionnement des ouvrages de prétraitement envisagés avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif.
S’agissant d’une...
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Qui a qualité pour déposer une demande d’autorisation de déversement ?
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Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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