2. Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?
L’autorité compétente pour instruire et statuer sur la demande d'autorisation de déversement est :
soit le maire ;
soit le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, si le conseil municipal a transféré la compétence assainissement à une telle structure.
2.1 À quel moment devez-vous demander l’autorisation de déversement ?
L’autorisation doit être demandée préalablement à tout déversement.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau doit également faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Lorsqu’il s’agit d’une ICPE...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?
Qui a qualité pour déposer une demande d’autorisation de déversement ?
Outils téléchargeables
Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
