2. Obligations pesant sur la production de déchets
Aux termes de la réglementation tant communautaire qu’interne, le producteur de déchets se voit imposer des obligations spécifiques qui sont de trois types :
une obligation de veiller de la conception à l’élimination à réduire les incidences environnementales du produit qui se traduit par la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
une obligation d’information ;
des obligations résultant des transferts transfrontaliers de déchets.
Ces obligations sont d’autant plus rigoureuses que les déchets sont dangereux.
2.1 Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur
Depuis l’adoption de la première directive cadre sur les déchets en 1975,...
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Obligations pesant sur la production de déchets
Obligations dérivant des transferts transfrontaliers
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