Présentation
RÉSUMÉ
Le traitement des déchets est régi par des contraintes règlementaires au niveau européen. L'objectif principal de cette réglementation est de favoriser la préservation de l'environnement, la protection et la santé des hommes. La production des déchets est donc inscrite dans un ensemble législatif visant à réduire leur formation et à en assurer une meilleure gestion. Pour permettre de comprendre et d'appliquer au mieux cette réglementation, le présent article se propose : dans un premier temps d'expliciter la notion de « déchet » au niveau communautaire, d'un point de vue juridique ; dans un deuxième temps de présenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), taxe qui favorise le tri sélectif et réduit les avantages de la mise en décharge ; dans un troisième temps de détailler la refonte de la politique des déchets, en revenant sur le contexte et explicitant ses objectifs.
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Lire l'articleAUTEUR(S)
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Caroline LONDON : Docteur en droit - Professeur associé à l'Université d'Artois - Avocat à la Cour
INTRODUCTION
La politique des déchets s'inscrit en application de la politique communautaire de l'environnement telle que prévue aux articles 174 à 176 du traité instituant la Communauté européenne CE (ex-articles 130 R à T).
Elle a pour objectifs notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente des ressources naturelles. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Depuis 1975, année des premiers textes adoptés en droit tant communautaire qu'interne, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses dispositions tendant à insérer les déchets dans une réglementation visant à réduire leur production et à assurer une meilleure gestion. Malgré tout, le bilan reste encore aujourd'hui mitigé et, dans un rapport intitulé « Évaluation globale – l'environnement en Europe – Quelles orientations pour l'avenir », la Commission européenne soulignait que les problèmes soulevés par les déchets « s'accroissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinées à les maîtriser et à les éviter en raison de nos habitudes de consommation » (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2000, p. 14).
Une interrogation d'ordre sémantique sur la portée du concept de déchet a une incidence économico-politique considérable et suscite encore aujourd'hui nombre de débats.
Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics ont introduit des instruments fiscaux sur les activités polluantes, aujourd'hui fondus dans le cadre de la taxe générale.
Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la réglementation, la commission a proposé une stratégie schématique pour la prévention et le recyclage des déchets (COM (2005) 666) à laquelle est annexé un projet de directive cadre sur les déchets.
Les textes applicables aux déchets sont analysés dans le dossier
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VERSIONS
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- Version archivée 1 de juil. 2007 par Caroline LONDON
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Enjeux et perspectives des déchets
Définition du déchet
Sources bibliographiques
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