4. Quelles sont vos obligations si votre SA n’a pas été évaluée ?
Si votre substance n’a pas été évaluée au niveau européen, il faut vous assurer qu’elle est en cours d’évaluation et qu’elle est bien identifiée comme biocide. Pour cela, il faut voir si la SA a été notifiée dans l’annexe II du règlement 1451/2007 pour le TP adéquat. À cet effet, consultez le site de l’ECHA (Outil
1
).
Vos obligations différeront, selon que le couple SA/TP est notifié ou non autorisé.
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Quelles sont vos obligations si votre SA n’a pas été évaluée ?
Cas particulier des PB contenant plusieurs SA
Sources bibliographiques
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