5. Cas particulier des PB contenant plusieurs SA
Si un PB contient plusieurs SA, il convient d’effectuer la démarche ci-dessus pour chaque SA le constituant. Par ailleurs :
si un couple SA/TP n’a pas encore été évalué dans le cadre du programme européen mais qu’il a bien été notifié dans l’annexe II du règlement 1451/2007 , le PB reste un PB transitoire devant respecter les réglementations nationales jusqu’à ce que le dernier couple SA/TP soit évalué dans le cadre du programme européen ;
si un couple SA/TP a été évalué dans le cadre du programme européen et qu’une décision de non-inclusion a été prise, le PB est non conforme après le dépassement de la date de mise sur le marché de la SA et la date d’utilisation du PB....
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Cas particulier des PB contenant plusieurs SA
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