Gérard GIRIN

Les questions d’environnement deviennent l’affaire de tous. Les modifications apportées dans l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 visent à renforcer la concertation auprès du public en amont des projets d’intérêt général, afin d’accroître leur acceptabilité sociale et de faciliter leur mise en œuvre.

Découvrez l’outil opérationnel et réglementaire permettant de gérer et de prévenir les risques miniers résiduels causés par les cavités anciennement exploitées. Ce plan recense notamment les mesures pour assurer la protection de la population, dont les lieux d’hébergement en cas d’effondrement de terrain.

Savez-vous que tout acte administratif quel qu’il soit peut être contesté par un citoyen ? Le recours auprès de la juridiction administrative doit cependant établir que cet acte l’affecte dans des conditions bien précises.

L’enquête publique est le moyen donné à tous les citoyens pour lui permettre de s’informer, mais aussi de donner son opinion préalablement à une décision de projet. Ces dernières années, la fonction du commissaire enquêteur a évolué vers plus d’indépendance et d’efficacité.

Depuis les premiers décrets, un certain nombre de textes législatifs se sont succédé. Ainsi, l’enquête publique s’est transformée, d'une simple formalité d’information des populations, à une prise en compte de ses observations afin de faire évoluer le projet dans l’intérêt du plus grand nombre. Puis les pratiques se sont affinées, les jurisprudences ont précisé des interprétations, la société s’est modifiée, le nombre de domaines nécessitant une enquête a augmenté régulièrement et les procédures à suivre se sont multipliées. Ainsi ,dans le cadre de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, le législateur a prévu de prendre des dispositions pour regrouper les différentes enquêtes publiques et en coordonner les procédures, en simplifier et harmoniser les règles, et autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes. Formulons le souhait que la réforme envisagée et déjà bien avancée réponde à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire amène une simplification du dispositif pour une meilleure participation du public.

Cet article expose les raisons pour lesquelles les questions relatives à la sécurité du personnel ont leur place dans un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Présentation est faite d'un canevas de rédaction d'une notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel pouvant servir de base pour les dossiers de demande d'autorisation à déposer. Une collaboration efficace programmée dès la conception du projet est fondamentale entre son auteur, le personnel appelé à travailler sur le site et les deux corps d'inspection. La connaissance des activités projetées, des nuisances et risques susceptibles d'être engendrées, ainsi que des dispositions préventives envisagées pour en limiter la probabilité d'occurrence ou les effets, doit être partagée. La prise en compte et le bon respect des règles d'hygiène et de sécurité du personnel travaillant sur des activités classées permettra ainsi d'apporter une garantie supplémentaire dans la protection de l'environnement sous des conditions optimum de fonctionnement des installations.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui envisage de détenir ou d’exploiter une installation pouvant présenter des dangers ou inconvénients et relevant du régime de l’autorisation, doit déposer au préalable une demande auprès du préfet. L’objectif poursuivi par l’administration est d’assurer la protection de l’environnement, elle ne peut pas laisser faire n’importe quoi, n’importe comment, n’importe où et par n’importe qui. La connaissance détaillée du projet et de son auteur prévue par la procédure de demande permettra d’une part à la population et à ses élus d’en être informé, et d’autre part à l’administration d’édicter des conditions personnalisées à respecter par le pétitionnaire. Le bon respect des différentes phases de la procédure et des prescriptions établies est le gage d’une bonne et durable intégration du projet dans son environnement.

La réglementation sur les installations classées a pour but d'assurer la protection de l'environnement, c'est-à-dire des personnes, des biens et de l'environnement. pour cette raison, elle impose que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui envisage de détenir ou d'exploiter une installation pouvant présenter des dangers ou inconvénients, au regard de l'environnement au sens large, sollicite au préalable une autorisation du préfet. Cette autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral personnalisé, sur présentation d'un dossier détaillé. Ce document permet au préfet de prendre position en toute connaissance de cause en fixant les dispositions à respecter pour assurer cette protection. Il lui permet également d'informer la population environnante et les élus du secteur concerné. Le présent article a pour but de présenter les différents éléments à prendre en compte pour constituer un dossier recevable.