5. Erreurs à éviter
5.1 Ne confondez pas autorisation unique et réduction des prescriptions techniques
Les projets faisant l’objet d’une autorisation unique restent soumis aux dispositions du Code de l’environnement qui leur sont applicables concernant les prescriptions de fonctionnement.
Par exemple, lorsque l’autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement, le projet reste soumis aux dispositions du Code forestier relatives aux prescriptions techniques de défrichement.
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