Abréviations et acronymes
Les différentes étapes de la procédure de déclaration et contrôle périodique

• D : déclaration

• DC : déclaration avec contrôle périodique

• ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

• PC : permis de construire

• DDPP : direction département de la protection des populations

• PLU : plan local d’urbanisme

Arrêtés-types

Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département...