6. Glossaire
Arrêtés de prescriptions générales
Arrêtés fixant des prescriptions pour une même catégorie d’installations classées (par exemple, arrêté de prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées). Les arrêtés peuvent être ministériels ou préfectoraux.
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