5. Foire aux questions
Est-ce que la démarche de mise en conformité réglementaire et technique m’exonère de contrôles de l’inspection des installations classées ?
Non, l’inspection des installations classées peut visiter à tout moment les installations classées y compris celles qui relèvent du régime de la déclaration. Néanmoins, la mise en œuvre d’une démarche de conformité réglementaire facilitera le contrôle de l’inspection et contribuera à vous éviter des suites administratives ou pénales, en cas de visite d’inspection.
Puis-je faire appel à ma CCI ou ma fédération professionnelle pour réaliser l’évaluation de conformité réglementaire et technique de mes installations ?
Il existe un certain nombre de Chambres de commerce et d’industrie ou de fédérations professionnelles qui accompagnent les entreprises dans des démarches...
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