6. Foire aux questions
Qui doit signer la lettre de demande d’autorisation ?
La personne qui se propose de mettre en service l’installation soumise à autorisation. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le signataire doit indiquer sa qualité. Attention : dans tous les cas la responsabilité du signataire est engagée par le contenu du dossier . Cette personne doit donc disposer des pouvoirs lui permettant d’une part de décider de la date de mise en service et, d’autre part, de respecter les prescriptions qui seront indiquées dans l’arrêté préfectoral.
Y a-t-il une différence entre une lettre de demande d’autorisation accompagnant un dossier réalisé pour pouvoir exploiter une nouvelle activité et celle accompagnant un dossier de régularisation d’une installation existante ?...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
