3. Prévoyez les frais incompressibles, obtenez une dérogation de plan
3.1 Engagement de paiement
Indépendamment des frais inhérents à la constitution du dossier (honoraires de consultants, mesures et analyses diverses, dactylographie, réalisation et tirages de plans, duplication en x exemplaires), la réglementation demande que le pétitionnaire s’engage à payer un certain nombre de frais que l’on peut qualifier d’administratifs.
Cet engagement peut se faire par exemple par une lettre indépendante de celle de demande d’autorisation mais jointe au dossier.
Outil
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Prévoyez les frais incompressibles, obtenez une dérogation de plan
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