3. Exploitation de l’installation
3.1 Normes et prescriptions techniques de fonctionnement
En complément au récépissé de déclaration, le préfet notifie à l’exploitant les normes et prescriptions de fonctionnement à respecter.
Pour chaque rubrique d’installations soumise à déclaration, ces prescriptions sont fixées au préalable par des « arrêtés type » (disponibles à la préfecture). Chaque arrêté type fait l’objet d’une proposition de l’inspecteur des installations classées lequel reprend un modèle proposé par le ministère...
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Exploitation de l’installation
Fonctionnement illégal d’une installation
Bibliographie
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