4. Fonctionnement illégal d’une installation
Le non-respect de la législation est sanctionné pénalement (cette question n’est pas traitée dans le présent fascicule, car elle fait l’objet de l’article ).
Toutefois, en dehors des sanctions pénales, le préfet dispose de sanctions administratives pour obliger les exploitants à respecter leurs obligations. Ces sanctions sont prévues par les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du Code de l’environnement.
4.1 Champ d’application des sanctions administratives
En dehors de l’exécution d’office à laquelle l’administration peut toujours recourir en cas d’urgence (Tribunal des conflits 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just , Rec. page 713, Les Grands arrêts de la jurisprudence...
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Fonctionnement illégal d’une installation
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