Contentieux des installations classées
Gestion des installations classées

Le contentieux administratif des installations classées fait l’objet de particularités importantes dont certaines sont apparues dès les premiers contentieux générés par l’application du décret du 15 octobre 1810. Cela explique qu’il est qualifié de « contentieux spécial des installations classées ».

Consacré par l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976 (codifié à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement) qui le range dans les recours de pleine juridiction, ce contentieux ne s’applique qu’aux décisions prises par l’administration à l’égard d’une installation déterminée (le contentieux des actes réglementaires, comme les décrets modifiant la nomenclature ou les arrêtés du ministre de l’environnement fixant les...