1. Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration (Outil
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) n’a pas été délivré, selon la jurisprudence (Conseil d’État, 1er juillet 1987, n° 69948, Hardy).
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la procédure de dématérialisation du dépôt du dossier de déclaration, permet...
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Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
Analyser son récépissé de déclaration et les prescriptions générales associées
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