1. Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
OutilL’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2016, de la procédure de dématérialisation du dépôt du dossier de déclaration, permet cependant d’obtenir en ligne immédiatement un récépissé de déclaration ( cf. Constituer son dossier de déclaration...
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Comprendre la notion de « récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales »
Analyser son récépissé de déclaration et les prescriptions générales associées
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