1. Qu’appelle-t-on « faute inexcusable » ?
La faute inexcusable de l’employeur constitue une modalité de réparation complémentaire complétant la réparation forfaitaire prévue par le livre 4 du Code de la Sécurité sociale . La définition de la faute est purement jurisprudentielle, le législateur n’ayant simplement défini que les modalités de la réparation. Elle est à la frontière de plusieurs législations, le droit de la Sécurité sociale, le droit du travail et le droit pénal.
La série d’arrêts de la Cour de cassation du 12 décembre 2002 ( pourvoi nº 00-21365 , du 11 avril...
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Qu’appelle-t-on « faute inexcusable » ?
Comment les juridictions apprécient-elles la faute ?
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