6. Foire aux questions
Mon PPI n’est pas encore établi. Pourtant, il est mentionné dans mon arrêté d’autorisation. Est-ce que cela signifie que je suis en infraction au regard de mon arrêté et de la réglementation ICPE ?
Si la réalisation d'un PPI est obligatoire pour une installation classée, il a été jugé que l'absence de PPI n'avait pas de conséquence sur la régularité de l'arrêté d'autorisation. Cour administrative d'appel de Lyon, 17 novembre 1992, Société Agrishell .
La sanction encourue concernerait donc exclusivement le PPI et ne remettrait pas en cause l’autorisation d’exploiter. Vous pouvez vous rapprocher de votre préfet pour régulariser la...
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Note de l’éditeur
Cet article est la réédition actualisée de la fiche rédigée par Marie CATALON.
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