6. Erreurs à éviter
Sur le plan de la responsabilité civile, vous vous exposez à être condamné à verser des dommages et intérêts et ou à effectuer des travaux de remise en état, à la demande d’une ou de plusieurs victimes de la pollution consécutive à l’absence de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité administrative, le préfet peut vous contraindre, après une mise en demeure restée infructueuse, à effectuer la remise en état, en vous obligeant notamment à consigner entre les mains du Trésor public une somme d’argent correspondant au montant des travaux de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité pénale, le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un...
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Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) - ICPE et responsabilité administrative - [FIC...
Référence réglementaire
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
Glossaire
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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