5. Notre conseil
La difficulté de la remise en état réside dans la fixation de l’usage futur du terrain, en accord avec l’autorité compétente en matière d’urbanisme. Les intérêts de cette dernière ne sont pas en effet toujours les mêmes que ceux de l’exploitant : elle peut par exemple projeter un réaménagement du site (lotissement, installation de loisir, etc.) incompatible avec le niveau de dépollution que vous envisagez.
Il est donc important de vous rapprocher très tôt de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, afin d’identifier les points d’accord et de désaccord. L’enjeu est d’une part de ne pas retarder la remise en état, d’autre part d’éviter un arbitrage du préfet qui vous...
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Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) - ICPE et responsabilité administrative - [FIC...
Référence réglementaire
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
Glossaire
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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