1. Informez l’administration de la cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement (article R. 512-46-25 du Code de l’environnement) ou à autorisation (article R. 512-39-du Code de l’environnement ) est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt.
L’exploitant doit informer le préfet dans le délai de trois mois au moins avant la cessation d’activité. Ce délai est porté à six mois dans le cas des carrières et des installations de stockage de déchets soumises à autorisation.
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Informez l’administration de la cessation d’activité
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) - ICPE et responsabilité administrative - [FIC...
Référence réglementaire
Code de l’environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54
Glossaire
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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