7. Glossaire
Installation classée
(Article L511-1 du Code de l’environnement ) Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :
la commodité du voisinage ;
la santé ;
la sécurité ;
la salubrité publique ;
l’agriculture ;...
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