4. Erreurs à éviter
4.1 Ne confondez pas projet de loi et proposition de loi
Les deux vont aboutir à des règles législatives, mais l’initiative est différente :
Le projet de loi est un texte proposé par le Gouvernement français à l’examen du Parlement français.
La proposition de loi est un texte proposé par un député ou un sénateur à l’examen du Parlement français.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Site internet
www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il vous permet notamment la recherche de décisions.
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