Glossaire
Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Abrogation

Annulation pour l’avenir des effets d’une règle.

Législation, règle législative

Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui jugent les litiges.

Promulgation

C’est l’acte de publication d’une loi au Journal officiel, qui rend la loi opposable à tous.

Ratification

Acte par lequel acte le président de la République confirme officiellement ce qui a préalablement été accepté par l’État signataire du traité international.

Réglementation, règle réglementaire

Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les...