2. Identifiez les catégories de règles de droit
2.1 Règles constitutionnelles
Les règles constitutionnelles forment le bloc de constitutionnalité. Celui-ci est notamment composé des règles suivantes : la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V e République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 ( cf. Legifrance rubriques « Droit français » puis « Constitution »).
En droit français, aucune règle juridique ne peut être contraire aux règles constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des règles législatives aux règles constitutionnelles. S’il conclut à l’inconstitutionnalité de l’une...
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