2. Élaborez un dossier de déclaration ou d’autorisation
Les contenus des dossiers d’autorisation et de déclaration sont définis respectivement par les articles R. 214-6 et R. 214-32 du Code de l’environnement. Les dossiers de déclaration et d’autorisation sont identiques, contrairement à la procédure, qui diffère sensiblement.
Le dossier comprend :
votre nom, votre adresse et le numéro de SIRET pour les entreprises ;
l’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la (ou les) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
un document adapté à...
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Élaborez un dossier de déclaration ou d’autorisation
Autorisation et Déclaration : deux procédures d’instruction différentes ?
Sources bibliographiques
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