1. Déterminez le régime juridique du projet de la nomenclature « eau »
Le régime juridique de la loi sur l’eau est inscrit dans le titre Ier du livre II du Code de l’environnement, intitulé « Eau et milieux aquatiques et marins ». Le chapitre 3, plus spécifiquement consacré aux « activités, installations et usages », décrit les régimes applicables aux différents projets.
Trois types de régimes « loi sur l’eau » existent en France :
L’absence de procédure, lorsque les projets ont un impact moindre ou nul sur les eaux et les milieux aquatiques. Dans ce cas, vous pouvez réaliser les travaux sans en informer l’administration.
La déclaration, pour les projets ayant un léger impact sur la ressource aquatique. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration,...
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Déterminez le régime juridique du projet de la nomenclature « eau »
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