4. Erreurs à éviter
4.1 Ne négligez pas la réglementation générale en matière d’environnement, à l’issue du retrait de la rubrique
Si votre installation, une fois déclassée, n’est plus tenue de respecter la législation relative aux installations classées, cela ne vous dispense pas d’appliquer la réglementation générale en matière d’environnement (air, eau, déchets…). En cas de non-respect de celle-ci, vous vous exposez à des sanctions pénales. Par exemple, le Code de l’environnement sanctionne les ouvrages, installations et travaux relevant de la nomenclature Eau qui sont réalisés sans l’obtention préalable d’une déclaration ou autorisation (jusqu’à 1 500 € d’amende). En matière de déchets, le fait de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets dangereux est puni de l’amende...
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