Glossaire
ICPE : identifier les acteurs internes et externes

Collectivité locale

Personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficiant à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale ; on distingue les communes les départements et les régions.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et obligations (par exemple, une société commerciale).

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à une personne morale.

Police administrative

À la différence de la police judiciaire qui a pour objet la répression, la police administrative a pour objet la prévention, dans le but du maintien de l’ordre public ; la police des ICPE est une police administrative spéciale.

Réglementation, texte réglementaire

Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet,...