6. Erreurs à éviter
6.1 Ne faites pas obstacle au contrôle de l’inspection des installations classées
Les installations classées AS sont des installations prioritaires dans les programmes d’inspection des DREAL. Par conséquent, les inspections sont nombreuses, comparées aux autres installations classées. L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
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article 512-33 (modification d’activité)
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