7. Foire aux questions
Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités est autorisé ?
Oui car en cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant d’une installation AS a l’obligation de constituer de nouvelles garanties financières qui seront annexées à la demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet. À défaut de nouvelle autorisation pour le nouvel exploitant, l’ancien exploitant conserve la responsabilité de l’installation.
Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?
Oui, il est demandé à l’exploitant de déclarer toutes les modifications d’activités de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial. Les changements entraînant une diminution des pollutions et des nuisances ou une réduction du périmètre d’activité doivent...
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Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Réglementation
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articles L. 515-8 à L. 515-12
articles R. 515-24 à R. 515-31
article 512-33 (modification d’activité)
article 516-1 (changement...
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