Identifiez les obligations en matière de concertation
D et DC : répondre aux obligations

Les décisions relatives aux ICPE soumises à déclaration (D) ou à déclaration avec contrôle périodique (DC) ne sont pas soumises à une obligation de concertation préalable avec le public.

Elles sont en effet considérées comme des installations peu polluantes et peu dangereuses, dont l’ouverture est seulement soumise à une déclaration préalable. Si le dossier de déclaration est complet, l’autorité préfectorale est contrainte de délivrer le récépissé nécessaire à l’exploitation. Elle n’a donc aucun pouvoir d’appréciation, et dans ces conditions, aucune procédure de concertation préalable avec le public n’est prévue.