Vérifier si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS
FDS d'un produit réceptionné : quand l'exiger, comment justifier son absence ?

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FIC0610 V2 Fiche pratique

Vérifier si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS
FDS d'un produit réceptionné : quand l'exiger, comment justifier son absence ?

Auteur(s) : Gautier VINCENT

Date de publication : 10 novembre 2025 | Read in english

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4. Vérifier si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS

Si vous avez déterminé que vos produits rentrent dans le champ de REACh et sont des substances ou des mélanges, il faut maintenant vérifier si des FDS doivent accompagner vos produits.

La FDS est obligatoire et doit accompagner le produit (article 31.1) pour :

  • la substance qui répond aux critères de classification comme substance ou mélange dangereux conformément au règlement CLP [FIC 0158] ;...

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