1. Quel est le statut des substances ELINCS dans le cadre du règlement REACh ?
Un peu d’histoire : qu’est-ce qu’une substance ELINCS ?
Le 18 septembre 1981, en application de la directive DSD, toutes les substances présentes sur le marché Communautaire ont été listées dans un inventaire appelé European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances (EINECS). À partir de cette date, toute substance ne faisant pas partie de cet inventaire devait faire l’objet d’un dossier administratif déposé auprès d’un État-membre pour leur inclusion dans une deuxième liste : European LIst of Notified Chemical Substances (ELINCS). Un numéro était alors attribué au format 4XX-XXX-X, associé au numéro de notification au format AA-PP-OOOO où :
A est l’année de notification ;
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Quel est le statut des substances ELINCS dans le cadre du règlement REACh ?
Vous êtes notifiant d’une substance ELINCS, comment demander votre numéro d’enregistrement lié à REACh ?
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