7. Glossaire
Date d’expiration
Date(s) à partir desquelles la mise sur le marché et l’utilisation de la substance doivent être interdites sauf si une autorisation a été délivrée qui doit prendre en considération, si nécessaire, le cycle de production pour cette utilisation.
Date de demande d’autorisation
Date(s) au minimum 18 mois avant la date d’expiration avant laquelle doivent être reçues les demandes d’autorisation si les utilisateurs souhaitent continuer l’utilisation de cette substance ou la mettre sur le marché pour certains usages spécifiques après la date d’expiration.
Distributeur
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance,...
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