Erreurs à éviter
Comment et quand déposer un dossier d'autorisation ?

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FIC0169 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Comment et quand déposer un dossier d'autorisation ?

Auteur(s) : Arnaud LAGRIFFOUL

Relu et validé le 4 octobre 2016 | Read in english

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne vous trompez pas dans l’estimation de votre redevance

La vérification de votre statut et la régularisation interviennent après le paiement de la redevance. Si vous avez fait la demande d’une redevance réduite qui ne respecte pas les conditions établies, vous écoperez d’une taxe administrative !

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