5. Foire aux questions
Par qui peuvent être effectués les contrôles en France ?
Les contrôles peuvent être effectués par les agents assermentés et commissionnés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, appartenant aux services de l’État chargés de l’environnement, de l’agriculture et des transports, les inspecteurs des installations classées, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents des douanes, les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du Code de la santé publique , les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l’article L. 5313-1 du
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