5. Arrêté cadre sécheresse
La gestion économe, rigoureuse et transparente de la ressource en eau est devenue une priorité nationale en privilégiant l’alimentation en eau potable et la protection des milieux naturels. Pour être efficace en période de crise, une telle gestion appelle la mise en place par anticipation d’un dispositif global mobilisant l’ensemble des consommateurs et des usagers de l’eau, ainsi que tous les services de contrôle. Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application des articles L. 211-3 II-1 et R. 211-66 du Code de l’environnement. Ces arrêtés de restriction des usages de l’eau sont souvent appelés arrêtés « sécheresse » et s’appuient sur un arrêté cadre établi, le plus souvent, à l’échelle départementale ou interdépartementale.
L’arrêté...
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Arrêté cadre sécheresse
Sources bibliographiques
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(1) - - Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret n° 2007-397 du...
À lire également dans nos bases
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DUQUET (B.) - Environnement en fonderie – Air. - [M 3 667] (2020).
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DUQUET (B.) - Environnement en fonderie – Installations classées. -
Sites Internet
Inspections des installations classées :
https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installation
Commission européenne : bureau de l’IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution) :
http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/
Réglementation...
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