2. Réglementation applicable
À l’article L. 210-1 du Code de l’environnement , il est rappelé que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Les objectifs du Code de l’environnement sont une gestion équilibrée de la ressource en eau afin d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles...
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Réglementation applicable
Cadre européen
Sources bibliographiques
- (1) - - Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement...
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