3. Comment faire la preuve du respect de l’obligation générale de sécurité ?
Selon la directive relative la sécurité générale des produits 2001/95/CE, la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité s’apprécie en prenant en compte :
les réglementations spécifiques communautaires et nationales régissant la sécurité du produit ;
les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes ou les normes spécifiques au pays de commercialisation ;
les recommandations de la Commission établissant des orientations concernant l’évaluation de la sécurité des produits ;
les codes de bonne conduite en vigueur ;
l’état actuel des connaissances et de la technique ;
la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.
L’entreprise doit être en mesure de pouvoir faire la preuve lors de mises en cause ou d’enquêtes...
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