1. Comprendre la responsabilité de fait des produits
Tout producteur qui met sur le marché un produit a l’obligation légale d’assurer la sécurité générale du produit, ce qui impose :
de ne mettre sur le marché que des produits sûrs ;
de fournir au consommateur les informations qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale, ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s’en prémunir ;
de suivre les produits, et, en cas de dysfonctionnements prouvés ou fortement soupçonnés, d’intervenir après leur commercialisation et de prévenir les autorités compétentes de ce risque identifié.
Un produit sûr est un produit qui, dans des conditions :
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Comprendre la responsabilité de fait des produits
Adopter les mesures préventives suffisantes pour votre produit
Sources bibliographiques
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