5. Notre conseil
5.1 Vérifiez le respect par l’acheteur public des procédures de marché
Quelle que soit la procédure de consultation utilisée par l’acheteur public, celui-ci est tenu soit par les règles définies par le Code de la commande publique (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), soit par les règles qu’il a librement fixées et annoncées aux candidats (procédure adaptée).
Tout écart est constitutif d’une illégalité susceptible d’être censurée par le juge.
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