Notre conseil
Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité

Il est recommandé de ne divulguer le contenu d’une invention brevetée qu’après avoir signé un accord de confidentialité, si la demande n’est pas encore publiée (la publication n’intervient que 18 mois après le dépôt). Ceci a un double avantage :

• vous préservez la possibilité de breveter des améliorations à votre invention initiale, sans que la divulgation de l’invention initiale leur soit opposable ;

• vous conservez un avantage concurrentiel, car pendant cette période votre invention est protégée, mais vos concurrents ne savent pas ce que vous avez protégé (période d’obscurité inhérente au système des brevets) ; c’est pourquoi il convient de sérieusement s’interroger avant de communiquer les revendications...