2. Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
Dans notre monde économique, la contrefaçon touche tous les domaines de la propriété intellectuelle et industrielle :
les droits d'auteur et droits voisins : reproduction non autorisée d'une création artistique ou d'un logiciel appartenant à un tiers ;
le brevet : production et offre à la vente non autorisées d'une copie d'un produit encore sous la protection d'un brevet, et le cas échéant d'un certificat complémentaire de protection ;
la marque : reproduction ou imitation totale ou partielle d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire ;
les dessins et modèles : utilisation ou reproduction proche ou à l'identique d'une forme ou d'un dessin protégé,...
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Administration de la preuve et ses conséquences juridiques
Principes généraux de la prévention et de la dissuasion techniques
Sources bibliographiques
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